2 mai 2024
Proposition de loi N° 2581
visant à sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
écrite par Raphaël Gérard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a consacré l’ouverture d’un droit nouveau au profit des couples de femmes en élargissant les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle des demandeurs. Cette démarche répondait à une aspiration forte de la société civile visant à reconnaître la diversité des modèles familiaux dans notre pays et garantir l’égalité des droits des familles homoparentales, tout en veillant à assurer la sécurité juridique des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) au sein des couples de femmes. À cette fin, elle prévoit la création d’un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants nés du projet parental d’un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en France ou à l’étranger : la reconnaissance...
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